Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Être Chat (ci-après « Être Chat » ou « Nous ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « Vous ») faisant appel à ses services ou procédant à un achat par l'intermédiaire du site www.etrechat.ch.Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations et produits proposés par Être Chat, notamment :

  • Les consultations à domicile ;
  • Les consultations en visioconférence ;
  • Le module Conseil en alimentation ;
  • Le module Réunion Être Chat ;
  • Les webinaires, ateliers et autres activités thématiques ;
  • Les articles proposés à la vente dans le Shop – Boutique en ligne, dès sa mise en service.

Toute réservation, inscription ou commande implique l'acceptation des présentes CGV, pour autant que celles-ci aient été mises à disposition du Client avant la conclusion du contrat.Être Chat se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation, de l'inscription ou de la commande.

Article 2 : Conclusion du contrat

2.1. Conditions de réservation, d'inscription et de commande
Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de toute réservation, inscription ou commande, notamment ses coordonnées personnelles, son adresse électronique et, le cas échéant, son adresse de livraison.

2.2. Confirmation du contrat
Les réservations de consultations sont considérées comme définitives dès leur confirmation par Être Chat, par courrier électronique ou tout autre moyen de communication convenu avec le Client. Pour les activités nécessitant un paiement préalable, l'inscription n'est définitive qu'après réception du montant dû et confirmation par Être Chat. Pour les achats effectués dans la boutique en ligne, une confirmation de réception de la commande est adressée au Client par courrier électronique. Le contrat de vente est conclu lors de l'acceptation de la commande par Être Chat.

Article 3 : Prix et TVA

3.1. Prix des prestations et des produits
Les prix des prestations et des produits proposés par Être Chat sont exprimés en francs suisses (CHF), sauf indication contraire. Les prix affichés au moment de la réservation, de l'inscription ou de la commande font foi. Être Chat se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Ces modifications n'affectent pas les réservations, inscriptions ou commandes déjà confirmées. Les éventuels frais de déplacement, de livraison ou autres frais annexes sont communiqués au Client avant la conclusion du contrat.

3.2. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Être Chat n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Suisse et ne dispose, par conséquent, d'aucun numéro de TVA. Les prix affichés sont des prix finaux. Aucune TVA n'est facturée séparément par Être Chat. Les éventuels coûts liés à la TVA acquittée auprès de fournisseurs sont intégrés dans le prix de vente des produits, sans constituer une TVA facturée au Client.

Article 4 : Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés et les échéances de règlement varient selon la nature de la prestation ou du produit concerné.

4.1. Consultations à domicile
Le règlement de la prestation s'effectue à la fin du rendez-vous. Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Espèces (cash), en francs suisses ;
  • TWINT.

4.2. Consultations en visioconférence et module Conseil en alimentation
Le règlement de la prestation s'effectue à la fin du rendez-vous. Le moyen de paiement accepté est TWINT.

4.3. Module Réunion Être Chat
Le paiement intégral de la prestation doit être effectué à l'avance afin de confirmer définitivement l'inscription. Les moyens de paiement acceptés sont :

  • TWINT ;
  • Virement bancaire sur le compte Revolut communiqué par Être Chat ;
  • Virement bancaire sur le compte bancaire suisse (IBAN suisse) communiqué par Être Chat.

La place du participant n'est définitivement réservée qu'après réception du paiement.

4.4. Webinaires et ateliers
Le paiement intégral doit être effectué à l'avance afin de confirmer définitivement l'inscription.Les moyens de paiement acceptés sont :

  • TWINT ;
  • Virement bancaire sur le compte Revolut communiqué par Être Chat ;
  • Virement bancaire sur le compte bancaire suisse (IBAN suisse) communiqué par Être Chat ;
  • Carte de crédit, selon les modalités proposées lors de l'inscription.

L'accès au webinaire ou à l'atelier est réservé aux participants dont le paiement a été réceptionné.

4.5. Shop – Boutique en ligne
Les présentes dispositions seront applicables dès la mise en service de la boutique en ligne. Le paiement intégral des articles commandés doit être effectué avant leur expédition. Les moyens de paiement acceptés sont :

  • PayPal ;
  • TWINT ;
  • Carte de crédit.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués lors de la validation de la commande.

4.6. Coordonnées bancaires et frais de transaction
Les coordonnées bancaires et les informations nécessaires au règlement sont communiquées au Client lors de la réservation, de l'inscription ou de la commande. Les éventuels frais bancaires, frais de conversion de devises ou frais appliqués par l'établissement bancaire du Client sont à la charge de ce dernier.

4.7. Retard ou défaut de paiement
En cas de non-paiement d'une prestation à son échéance, Être Chat se réserve le droit d'adresser un rappel de paiement et de suspendre les éventuelles prestations ultérieures jusqu'à régularisation de la situation. Les dispositions du Code suisse des obligations relatives au retard de paiement demeurent applicables.

Article 5 : Annulation, report et absence

5.1. Annulation ou report d'une consultation
Toute demande d'annulation ou de report d'un rendez-vous doit être communiquée à Être Chat dans les meilleurs délais. Les éventuelles conditions particulières d'annulation, notamment les délais à respecter et les frais applicables en cas d'annulation tardive ou d'absence, sont communiquées au Client avant la confirmation du rendez-vous. Les dispositions impératives du droit suisse demeurent réservées.

5.2. Annulation d'une inscription à une activité collective
Les conditions d'annulation et de remboursement applicables au module Réunion Être Chat, aux webinaires et aux ateliers sont précisées lors de l'inscription. En cas d'empêchement, le participant est invité à prendre contact avec Être Chat dans les meilleurs délais afin d'examiner les possibilités de report, de remplacement ou de remboursement selon les conditions applicables à l'activité concernée.

5.3. Annulation ou report à l'initiative d'Être Chat
Être Chat se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation ou une activité, notamment en cas de maladie, d'empêchement, de difficultés techniques, de force majeure ou d'un nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, le Client est informé dans les meilleurs délais. Une nouvelle date peut lui être proposée. Si celle-ci ne lui convient pas, les sommes versées pour la prestation non réalisée sont intégralement remboursées.

5.4. Difficultés techniques lors des prestations à distance
Il appartient au Client de disposer d'une connexion Internet et d'un équipement informatique adaptés à la participation aux consultations en visioconférence, aux webinaires et aux autres activités en ligne. En cas de difficulté technique imputable à Être Chat empêchant la réalisation de la prestation, une solution de remplacement, un report ou un remboursement correspondant à la prestation non réalisée sera proposé. En cas de difficulté technique du côté du Client, les possibilités de report sont examinées au cas par cas.

Article 6 : Nature des prestations et responsabilité

6.1. Nature des consultations et des conseils
Les prestations proposées par Être Chat s'inscrivent dans une démarche d'accompagnement, de conseil, de compréhension du chat, d'amélioration de son bien-être et de la relation entre le chat et l'humain. Les recommandations formulées s'appuient notamment sur les informations transmises par le Client, les observations réalisées et les connaissances professionnelles d'Être Chat. Chaque chat étant unique, les résultats peuvent varier en fonction de nombreux facteurs, notamment son environnement, son état de santé, son tempérament, son vécu et l'application des recommandations proposées. Être Chat s'engage à fournir ses prestations avec soin, diligence et professionnalisme, sans toutefois garantir un résultat déterminé.

6.2. Limites des prestations et suivi vétérinaire
Les consultations, conseils en alimentation, ateliers, webinaires et autres prestations proposés par Être Chat ne constituent pas des actes de médecine vétérinaire. Ils ne remplacent en aucun cas une consultation vétérinaire, un diagnostic médical, un traitement ou une prescription établis par un vétérinaire. En présence de symptômes, de douleurs, d'une modification soudaine du comportement, d'une perte d'appétit ou de toute suspicion de problème de santé, le Client est invité à consulter un vétérinaire. Les recommandations alimentaires ne doivent pas conduire à interrompre ou à modifier un traitement vétérinaire ou une alimentation thérapeutique prescrite sans l'accord préalable du vétérinaire traitant.

6.3. Responsabilité du Client
Le Client s'engage à communiquer à Être Chat les informations pertinentes concernant son chat, notamment son état de santé, ses antécédents, son alimentation, son environnement et les éventuels traitements en cours. Il demeure responsable des décisions prises concernant son animal ainsi que de la mise en application des recommandations reçues. Lors des consultations à domicile, le Client veille à ce que les conditions d'accueil permettent le déroulement de la prestation dans un environnement adapté et sécurisé, tant pour les personnes que pour les animaux présents.

6.4. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit suisse, Être Chat ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :

  • D'informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client ;
  • D'une utilisation inappropriée des conseils transmis ;
  • Du non-respect des recommandations ou des précautions indiquées ;
  • De décisions prises par le Client indépendamment des conseils reçus ;
  • De circonstances extérieures échappant raisonnablement au contrôle d'Être Chat.

Toute limitation de responsabilité est exclue en cas de dol ou de faute grave d'Être Chat, ainsi que dans les autres situations où la loi interdit une telle limitation.

Article 7 : Boutique en ligne – Disponibilité et livraison
Les dispositions du présent article sont applicables dès la mise en service du Shop – Boutique en ligne.

7.1. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Si un ou plusieurs articles commandés devaient être indisponibles, Être Chat en informerait le Client dans les meilleurs délais. Selon la situation, les solutions suivantes pourront être proposées :

  • L'expédition des articles disponibles et l'envoi ultérieur des articles manquants ;
  • Le remplacement d'un article par un produit équivalent, avec l'accord du Client ;
  • L'annulation et le remboursement des articles indisponibles ;
  • L'attente de la disponibilité de l'ensemble des articles avant l'expédition.

Les frais d'expédition supplémentaires résultant d'une rupture de stock imputable à Être Chat sont à sa charge.

7.2. Expédition et délais de livraison
Les commandes sont expédiées après réception du paiement intégral. Les délais de livraison communiqués sont indicatifs, sauf engagement contraire expressément convenu. Être Chat s'engage à informer le Client de tout retard significatif dont elle aurait connaissance. Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison fournie lors de la commande. Les éventuels frais de réexpédition résultant d'une adresse incorrecte ou incomplète communiquée par le Client pourront lui être facturés.

7.3. Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf indication contraire ou offre particulière. Ils sont communiqués avant la validation définitive de la commande.

7.4. Livraisons à l'étranger et droits de douane
Lorsque la livraison à l'étranger est proposée, les commandes peuvent être soumises à des droits de douane, taxes d'importation ou autres frais imposés par le pays de destination. Ces frais sont à la charge du Client, sauf indication contraire. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays concernant les éventuelles restrictions d'importation et taxes applicables.

Article 8 : Droit de rétractation, retours et remboursements

8.1. Droit de rétractation
La législation suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les achats effectués sur Internet. Par conséquent, les commandes valablement confirmées ne peuvent être annulées ou retournées pour un simple changement d'avis, sauf accord préalable d'Être Chat, conditions particulières plus favorables ou dispositions légales impératives contraires.

8.2. Produits endommagés, défectueux ou non conformes
Le Client est invité à vérifier l'état et la conformité des articles dès leur réception. En cas de produit endommagé pendant le transport, défectueux ou non conforme à la commande, le Client doit prendre contact avec Être Chat sans délai, idéalement dans les dix (10) jours suivant la réception du colis. Lorsque cela est possible, des photographies du produit et de son emballage sont jointes à la demande. Être Chat communiquera au Client les modalités de retour, de remplacement ou de remboursement adaptées à la situation. Les droits légaux du Client en matière de garantie, notamment en cas de défaut caché, demeurent réservés.

8.3. Modalités de retour
Sauf disposition légale contraire, tout retour doit faire l'objet d'un contact préalable avec Être Chat. Lorsqu'un retour est convenu, le Client dispose en principe d'un délai de trente (30) jours à compter de la communication des instructions de retour pour renvoyer les articles concernés. Les produits doivent être retournés dans un emballage adapté à leur protection. Lorsque le retour résulte d'un défaut, d'une erreur de préparation ou d'une non-conformité imputable à Être Chat, les frais de retour nécessaires sont pris en charge par Être Chat.

8.4. Remboursements
Lorsqu'un remboursement est dû, celui-ci est effectué dans les meilleurs délais, dans la mesure du possible par le moyen de paiement utilisé initialement. En cas de remboursement partiel, seuls les articles ou prestations concernés sont remboursés, ainsi que les éventuels frais correspondants lorsque ceux-ci doivent être remboursés. En cas d'annulation intégrale d'une commande à l'initiative d'Être Chat, l'ensemble des sommes versées, y compris les éventuels frais de livraison, est remboursé.

Article 9 : Garanties relatives aux produits
Les produits commercialisés par Être Chat bénéficient des garanties prévues par le droit suisse. Les éventuelles garanties complémentaires accordées par les fabricants sont applicables selon leurs propres conditions. Les dommages résultant d'une utilisation inappropriée, d'un mauvais entretien, d'une modification du produit, du non-respect des instructions d'utilisation ou de l'usure normale ne constituent pas, en eux-mêmes, des défauts couverts par la garantie. Le Client est invité à respecter les consignes d'utilisation et de sécurité propres à chaque produit, notamment lorsqu'il est destiné à un animal. Les photographies et illustrations des produits sont présentées à titre informatif. De légères différences de présentation, de couleur ou d'emballage peuvent exister, sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.

Article 10 : Force majeure
Être Chat ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement de force majeure ou de circonstances exceptionnelles échappant raisonnablement à son contrôle. Peuvent notamment constituer de telles circonstances, selon leur nature et leurs effets :

  • Les catastrophes naturelles et événements climatiques exceptionnels ;
  • Les épidémies et pandémies ;
  • Les restrictions imposées par les autorités ;
  • Les perturbations majeures des transports ;
  • Les interruptions importantes des réseaux de communication ou des services informatiques.

En cas de survenance d'un tel événement, Être Chat s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à rechercher une solution adaptée.Les obligations de remboursement et autres droits découlant des dispositions légales applicables demeurent réservés.

Article 11 : Propriété intellectuelle et supports pédagogiques
Les contenus du site etrechat.ch, ainsi que les documents, rapports, fiches pratiques, présentations, supports pédagogiques, photographies, illustrations, vidéos et autres contenus élaborés par Être Chat, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.Les documents et supports transmis dans le cadre des consultations, du module Conseil en alimentation, du module Réunion Être Chat, des webinaires ou des ateliers sont destinés à l'usage personnel du Client, sauf accord contraire.Toute reproduction, diffusion, publication, revente, transmission à des tiers ou exploitation commerciale de ces contenus nécessite l'autorisation écrite préalable d'Être Chat, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Il est notamment interdit, sans autorisation préalable :

  • D'enregistrer les consultations, webinaires, ateliers ou réunions ;
  • De partager les liens et identifiants permettant d'accéder aux activités payantes ;
  • De diffuser publiquement les supports remis aux participants ;
  • D'utiliser les contenus d'Être Chat à des fins de formation ou d'exploitation commerciale.

Les conditions générales d'utilisation du site complètent les présentes dispositions.

Article 12 : Respect et confidentialité dans le cadre des activités collectives
Les participants aux réunions, webinaires et ateliers s'engagent à adopter un comportement respectueux et bienveillant envers les autres participants et les intervenants. Les échanges, témoignages et informations personnelles partagés dans le cadre des activités collectives doivent être traités avec discrétion et ne peuvent être divulgués sans l'accord des personnes concernées. Être Chat se réserve le droit d'intervenir en cas de comportement abusif, discriminatoire, irrespectueux ou perturbant le bon déroulement d'une activité. En cas de manquement grave ou répété, Être Chat peut exclure un participant de l'activité concernée, dans le respect du principe de proportionnalité et des dispositions légales applicables.

Article 13 : Protection des données personnelles
Être Chat accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses clients. Les données recueillies dans le cadre des réservations, inscriptions, consultations, commandes et paiements sont traitées conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) du 25 septembre 2020 et aux autres dispositions légales applicables. Ces données sont notamment utilisées pour assurer :

  • La gestion des rendez-vous et des inscriptions ;
  • La réalisation des prestations ;
  • Le suivi des consultations ;
  • Le traitement des commandes et des livraisons ;
  • La gestion administrative, comptable et financière ;
  • Les communications nécessaires à la relation contractuelle.

Les données personnelles ne sont pas revendues à des tiers. Certaines données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l'exécution des services, notamment aux prestataires de paiement, d'hébergement, de visioconférence ou de livraison, ainsi qu'aux autorités lorsque la loi l'exige. Pour davantage d'informations concernant le traitement des données personnelles et l'exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site etrechat.ch.

Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit suisse, notamment par les dispositions du Code suisse des obligations (CO).En cas de différend, Être Chat et le Client s'efforceront de rechercher une solution amiable avant d'engager toute procédure judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux dispositions légales applicables. Les fors impératifs ou protecteurs prévus en faveur des consommateurs, ainsi que les dispositions impératives du droit international, demeurent réservés.

Article 15 : Validité des dispositions
Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette situation n'affecterait pas la validité des autres dispositions, qui demeureraient pleinement applicables.

Article 16 : Identification et coordonnées
Être Chat Entreprise inscrite au registre du commerce suisse. Numéro d'inscription au registre du commerce : CH-550.1.047.530-7
Non assujettie à la TVA. Site Internet : www.etrechat.ch Titulaire : [Véronique Brandon] Adresse : [Chemin de Pré de Cure 5, 1376 Goumoens-la-Ville, Suisse] E-mail : [info@etrechat.ch] Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, aux prestations, aux inscriptions ou aux commandes, le Client peut prendre contact avec Être Chat par courrier électronique ou au moyen du formulaire de contact disponible sur le site Internet.
Dernière mise à jour : [21.11.2026]

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